Conditions Générales de Vente

1 - PRÉAMBULE

Éditeur :

CGV Consulting

Définitions :

Le terme « Société » désigne l’Éditeur désigné ci-dessus.

Le terme « Journal » désigne le web-magazine téléchargeable « Consulting.fr» ainsi que toute publication annexe (numéro exceptionnel, supplément, etc …).

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.consulting.fr ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent l’Utilisateur du Site qui s’inscrit et s’abonne pour accéder ou acquérir des services ou abonnements proposés à la vente sur le Site, à des fins non professionnelles.

Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

Le terme « Site » désigne le site www.consulting.fr, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes et services multimédias liés au Site.

Le terme « Téléchargement » désigne toute transmission d'un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique du Journal et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur ou tout espace de stockage, ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le terme « Service Client » désigne le Service client du Site et du Journal, contactable :

CGV Consulting 2

2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes proposées par la Société sur son Site et notamment :

- la vente d’abonnements au Journal (édition numérique) ;

- les ventes de prestations de services fournis par l’intermédiaire du Site ;

- la vente d'archives du Journal.

Ces services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.

En achetant les produits et/ou services proposés sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l'acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l'Abonné clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

Le fait de passer commande ou d’utiliser les services du Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de l’Editeur (la Société), prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La Société peut modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation respectivement publiées aux URL suivantes : https://www.consulting.fr/cgv/ et https://www.consulting.fr/cgu/.


3 - OFFRES-PRIX

- Offres :

L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site de l’ensemble des produits et services proposés par la Société. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.

La Société propose sur le Site le(s) offre(s) d'abonnement à l'édition numérique du Journal suivante(s) :

- l’abonnement d’une durée de 3 (trois) mois à l’édition numérique du Journal, soit 3 (trois) numéros (parution mensuelle).

Les offres d’abonnement sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.

Les conditions tarifaires sont disponibles sur le Site à l’URL suivante :

http://consulting.fr/magazine

Chaque offre d'abonnement est détaillée selon :

- Son contenu,

- La durée de l'abonnement,

- Les modalités du renouvellement éventuel de l'abonnement,

- Le prix toutes taxes comprises

Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

La Société se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements au Journal à tout moment.

Il est rappelé que dans le cadre d’une offre à durée déterminée, l’Abonné dispose de la faculté d’y mettre un terme anticipé conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous.

Les conditions d'utilisation et de téléchargement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.

- Prix :

L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l'Utilisateur ou Abonné.

Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées à l'usage personnel et non professionnel des Abonnés. A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s'interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers.

Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, la Société se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

4 - CONCLUSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT – ÉVOLUTIONS - DROIT DE RÉTRACTATION

- Prise d’abonnement depuis le Site :

Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de la Société avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.

- Prise d’effet - Modification de l’abonnement

Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de la Société.

La Société peut apporter au Journal toutes modifications liées à l'évolution technique.

- Absence de droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de commerce, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour la souscription d’un abonnement au Journal.

En effet, il ressort des dispositions de l’article susvisé que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
».

La Société se réserve cependant la faculté d’accepter, au cas par cas, la rétractation d’une demande d’abonnement sollicitée par un Abonné. La Société n’a aucune obligation contractuelle ou légale d’y faire droit. 

Si elle venait à accepter la rétractation d’une demande d’abonnement, la Société rembourserait à l’Abonné le prix de l’abonnement pour la durée de l’abonnement restant à courir, déduction faite de frais de gestion générés par la résiliation de l’abonnement.


5 - MODALITÉS DE LIVRAISON

L’Abonné recevra le Journal chaque fin de mois, par courrier électronique sur son adresse électronique transmise lors de la souscription de son abonnement.

L’Abonné ne recevra le Journal que pour la durée indiquée dans l’offre souscrite, et sa prorogation en cas de reconduction (conformément à l’article 9 des présentes).

L’Abonné aura la possibilité de modifier son adresse électronique pour une autre adresse électronique dont il est personnellement titulaire, en en avisant le Service Client . Il ne pourra en aucun cas transférer l’abonnement à une tierce personne, non abonnée.


6 - ENGAGEMENTS DU CLIENT - CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉDITION NUMÉRIQUE

L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à la Société. En outre, l’Abonné s’engage à informer le Service Client dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.

L’abonnement à l'une des offres disponibles sur le Site permet à chaque Abonné de recevoir le Journal par courriel à l’adresse communiquée lors de la souscription de son abonnement.

Le Journal n’est destiné qu’à l’Abonné, qui ne pourra le communiquer à un tiers non-abonné.

Tous les fichiers proposés au téléchargement, notamment le Journal, sont protégés par le droit d'auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de la Société), la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement souscrit par l’Abonné, sans préavis, indemnité ou remboursement intégral ou partiel du prix versé.

Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection du fichier téléchargé ou tout dispositif d'objectif équivalent.

L’Abonné accède à l’édition numérique du Journal à partir de son ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès à son compte de messagerie électronique, d’un téléphone mobile, d’une tablette, terminal etc...doté(s) d’un navigateur et d’une connexion Internet. L'acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’Abonné, la Société n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L'abonnement au Journal ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet.

En cas d'incompatibilité technique du fichier téléchargé avec le matériel du Client, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de la Société.

L’Abonné s’engage à utiliser le service de téléchargement et de consultation de l’édition numérique du Journal conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits et services proposés par la Société sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service, par carte bancaire (sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société « Stripe ».

Lorsque le paiement se fait par prélèvement automatique, il est effectué par la Société.

Le Client s’engage à prévenir la Société de toute modification de ses coordonnées bancaires.

L’Abonné peut demander l’envoi de sa facture par courrier électronique adressé au Service Client.

8 - RETARD, DÉFAUT OU REJET DE PAIEMENT 

En cas de retard, défaut ou rejet de paiement, la Société pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

9 - DURÉE, DÉNONCIATION, RÉSILIATION ET ÉCHÉANCE DE L'ABONNEMENT

Offre d’une durée de 3 mois :

Dans le cadre de cette offre, la durée du contrat d’abonnement est fixée pour une période de 3 mois.

Cette durée est fixe et le contrat ne pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée par le Client.

Reconduction automatique - Résiliation du fait de l’Abonné :

A l’issue de la période de 3 mois, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée de 3 mois au prix de l'abonnement au Journal au moment de la reconduction. Le contrat d’abonnement sera alors résiliable à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par simple email adressé au Service Client avant le 20 du mois en cours. La résiliation de l’abonnement entraînera de plein droit et simultanément, la fin de l’envoi du Journal à l’Abonné, à compter du mois suivant celui au cours duquel aura eu lieu la résiliation.

Article L.215-1 Code de la Consommation :

Au plus tard un mois avant le terme de la période contractuelle initiale, par courrier électronique adressé du Service Client, la Société avertira le Client de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, selon les termes de l’article L.215-1 du Code de la consommation reproduits ci-dessous.

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
»

Résiliation du fait de l’Editeur :

La Société pourra résilier l’abonnement de plein droit, moyennant une simple notification écrite adressée par courrier électronique au client, sans préavis, dans l’un des cas suivants :

- Non paiement par l’Abonné des sommes dues ; l’Abonné demeurera dans tous les cas redevable des rejets de prélèvements ainsi que de tous frais de recouvrement des sommes dues ;
- Tout manquement de l’Abonné à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.

10 - PROTECTIONS DES DONNÉES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection par la Société. Ces informations ne pourront être cédées à des tiers qu'avec l'accord préalable du Client et ce conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (version en vigueur au 25 mai 2018), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès de la Société par courrier adressé au Service Client.

La Société respecte la vie privée de ses utilisateurs et des Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

L’Abonné a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de la Société, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en en faisant la demande par courrier électronique adressé au Service Client.

La Société se réserve le droit d'informer par courrier électronique ses Abonnés de l'évolution de ses services ou offres commerciales.

La Société s'oblige à n'employer les informations obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales.

11 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La Société n’engagera sa responsabilité d’aucune manière du fait du contenu des articles publiés dans le Journal ou de ses choix éditoriaux.

Malgré le soin apporté par la rédaction du Journal et du Site pour assurer l’exactitude des informations publiées, leur contenu venant de sources très diverses, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. La Société ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site et de l’édition numérique du Journal se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où le téléchargement du Journal ou l’accès au Site par l’Abonné seraient réalisés.

Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant la Société de son obligation d’exécution du contrat : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l'impossibilité d'être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires.

La Société ne sera en aucun cas responsable envers l'utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l'information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l'obtention de services de remplacement, quelle qu'en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s'appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages.

12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l'intégralité de l'accord passé entre l’Abonné et la Société relatif à l'objet visé.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

13 - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.

En cas de litige, le Client s'adressera au Service Client de la Société afin de rechercher une solution à l'amiable. A défaut de règlement du différend par le Service Client, la Société et l'Abonné auront la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle.

En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, y compris sous forme de médiation, si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.


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